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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00366 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 13/00366

    CA Nouméa, 30 avr. 2015, RG 13/00366

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00366 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2548) Saisine de la cour : 11 Octobre 2013 APPELANT M. Frédéric X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2cbd3db21cbdd927fa
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00366

    CA Basse-Terre, 18 août 2014, RG 13/00366

    MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 241 DU DIX HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00366 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 31 janvier 2013- Section Commerce. APPELANTE SARL MEDIATEL, 13 lot. Dugaz

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cce6bd3db21cbdd91a05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1