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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00438 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/00438

    CA Paris, 15 oct. 2015, RG 13/00438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 429 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00438 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - F

    Lire la décision → Vérifier la source 60367bcf327f8a1f9b6feb0b
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00438

    CA Limoges, 25 sept. 2014, RG 13/00438

    ARRET N. RG N : 13/ 00438 AFFAIRE : Sébastien X..., Pascal Y..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Sébastien X..., assigné en intervention forcée C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL GS-iB remboursement de prêt Grosse délivrée Maître NOUGUES, avocat COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cce9bd3db21cbdd91ac6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1