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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00448 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/00448

    CA Versailles, 21 nov. 2017, RG 13/00448

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 00658 AFFAIRE : SAS L & L INVESTISSEMENTS C/ Jérémie X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9cbd3db21cbdd93dfb
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00448

    CA Limoges, 14 avr. 2014, RG 13/00448

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00448 AFFAIRE : Ludovic X... C/ Magalie Y... L. S/ E. A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc8bd3db21cbdd91438

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1