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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00520 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/00520

    CA Versailles, 11 déc. 2014, RG 13/00520

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/00520 MAB/CA AFFAIRE : [Y] [D] C/ SARL CD NET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e0ac25a97f0381f51a0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/00520

    CA Rennes, 18 févr. 2014, RG 13/00520

    6ème Chambre B ARRÊT No. 113 R. G : 13/ 00520 Mme Gwénaëlle X... C/ M. Thierry Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccbdbd3db21cbdd91202

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1