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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/00557

    CA Paris, 3 juill. 2014, RG 13/00557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Juillet 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00540 - 13/00557 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2012 par le tribunal des a

    Lire la décision → Vérifier la source 61625102929f6bffa995b3c3
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00557

    CA Basse-Terre, 7 avr. 2014, RG 13/00557

    MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 137 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00557 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 28 janvier 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE EURL I... SUN 42 B LES TERRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc6bd3db21cbdd913e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1