Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_papeete n° 13/00699
CA Papeete, 13 mars 2025, RG 13/00699
N° 113 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à Me MILLET, Me MERCERON, Me [AZ] le 18 mars 2025 Copie authentique délivrée à Me EFTIMIE-SPITZ le 18 mars 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 mars 2025 N° RG 13/00699 - N°
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00699
CA Limoges, 9 août 2013, RG 13/00699
ARRET N. RG N : 13/ 00699 AFFAIRE : M. Guy François X..., Mme Marie Armande X...NEE Y... C/ M. Jean-François Z..., GAEC Z...prise en la personne de son Directeur D. B/ E. A demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat
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