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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00712 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/00712

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2014, RG 13/00712

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2014 N°2014/ 464 Rôle N° 13/00712 [K] [T] C/ ASL DES PROPRIETAIRES DE LA ZONE INDUSTRIELLE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : -Me Patrick BANWARTH, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e71c25a97f0381f5690
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 13/00712

    CA Montpellier, 10 janv. 2014, RG 13/00712

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 10/ 01/ 2014 DOSSIER 13/ 00712 GN/ PB prononcé le Vendredi dix janvier deux mille quatorze, par Madame Françoise CARRACHA Conseiller qui a signé le présent arrêt, la Présidente étant empêchée, en application des dispositions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccddbd3db21cbdd918cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1