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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00739 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00739

    CA Basse-Terre, 28 sept. 2015, RG 13/00739

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 238 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 00739 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 05 février 2013, section Industrie. APPELANT Maître Marie-Agnès X...,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd32bd3db21cbdd92908
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00739

    CA Pau, 16 mai 2014, RG 13/00739

    PC/AM Numéro 14/1747 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/05/2014 Dossier : 13/00739 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d71c25a97f0381f4d5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1