Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01064
CA Limoges, 24 juin 2014, RG 13/01064
ARRET N. RG N : 13/ 01064 AFFAIRE : Mme Stéphanie X... C/ M. Philippe Y... PLP-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maître BOURANDY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE JUIN DEUX
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01064
CA Nîmes, 28 janv. 2014, RG 13/01064
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 1/ 14 R. G : 13/ 01064 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Dominique X... né le 11 Juin 1962 à LONGWY (54400) Chez
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