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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01185 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01185

    CA Paris, 2 juill. 2015, RG 13/01185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 Juillet 2015 (n° 318 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01185-MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'homm

    Lire la décision → Vérifier la source 6036e8e4ca465f8640fad46c
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01185

    CA Limoges, 6 nov. 2014, RG 13/01185

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01185 AFFAIRE : Mme Marie Thérèse Y...veuve Z... C/ SCI PINSONNIERE DE COUZEIX GS/ MCM BAUX COMMERCIAUX Grosse délivrée à SELARL DAURIAC et ASSOCIES, avocats Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf0bd3db21cbdd91c4b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1