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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/01198

    CA Basse-Terre, 17 nov. 2014, RG 13/01198

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 324 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01198 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 mai 2013- Section Commerce. APPELANTE Madame Laurence X... ... 97122

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf0bd3db21cbdd91c8c
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01198

    CA Limoges, 20 nov. 2013, RG 13/01198

    ORDONNANCE No922 R. G : 13/ 01198 Monsieur Abel X... C/ Monsieur Jean Luc Y... Madame Anne valérie Z... Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL société MIDI AUTO IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccaebd3db21cbdd90ed5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1