Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01342

    CA Limoges, 1 déc. 2014, RG 13/01342

    ARRET N. RG N : 13/ 01342 AFFAIRE : Mme Hélène X... C/ M. Sébastien Y... L. S/ E. A demande relative a l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Maîtres GALBRUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf4bd3db21cbdd91d43
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01342

    CA Versailles, 5 juin 2014, RG 13/01342

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2014 R.G. N° 13/01342 MNR/AZ AFFAIRE : [H] [J] C/ SARL MONDIA-SAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e40c25a97f0381f53f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1