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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01411 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01411

    CA Paris, 24 sept. 2015, RG 13/01411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 24 Septembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01411- CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2abd3db21cbdd9274d
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01411

    CA Limoges, 3 nov. 2014, RG 13/01411

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01411 AFFAIRE : M. David X... C/ Mme Pauline Y... PLP-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maître BEAUDRY-PAGES, avocat Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccefbd3db21cbdd91bf7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1