Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01459

    CA Nîmes, 19 févr. 2015, RG 13/01459

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 ARRÊT No R. G : 13/ 01459 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 07 février 2013 RG : 12/ 04532 X... C/ Y... W... W... ... APPELANT : Monsieur Bernard Jacques Jules X... né le 26 Septembre 1955 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd04bd3db21cbdd9204c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles