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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01614 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/01614

    CA Pau, 4 juin 2015, RG 13/01614

    CP/CD Numéro 15/02273 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2015 Dossier : 13/01614 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [J] [Q] C/ Société SONY FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 60371fbd0acc79b9da12e34a
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Bordeaux n° 13/01614

    CA Bordeaux, 14 janv. 2015, RG 13/01614

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 janvier 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 1614 Monsieur Marc X... c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décis

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000030121121

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1