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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01641 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01641

    CA Paris, 16 sept. 2015, RG 13/01641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Septembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01641 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2012 par le conseil de prud'hommes de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6036ad806ff0a04ead1584a8
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/01641

    CA Basse-Terre, 23 févr. 2015, RG 13/01641

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 44 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01641 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 octobre 2013- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Jérôme, Michel X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd04bd3db21cbdd92071

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1