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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01716 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01716

    CA Paris, 3 déc. 2015, RG 13/01716

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 Décembre 2015 (n°616 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01716 dossier joint RG : 13/02063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2013 par

    Lire la décision → Vérifier la source 603630a0c2827d932187f31f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1