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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01734 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/01734

    CA Basse-Terre, 28 avr. 2014, RG 13/01734

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 157 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01734 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 novembre 2013- Section Industrie. APPELANTE Madame Valérie X... ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cccdbd3db21cbdd914ed
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/01734

    CA Rennes, 15 avr. 2014, RG 13/01734

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 272 R. G : 13/ 01734 Mme Sandra X... C/ M. Antoine Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cccbbd3db21cbdd9146d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1