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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02186 Tout effacer

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ca Autre 13/10/2015 Cour d'appel d'Angers n° 13/02186

CA Angers, 13 oct. 2015, RG 13/02186

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 13 Octobre 2015 ARRÊT N clm/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02186. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no F 12

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2fbd3db21cbdd92848

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