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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02480 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/02480

    CA Versailles, 24 juin 2014, RG 13/02480

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2014 R.G. N° 13/02480 AFFAIRE : [H] [L] C/ SAS KERTIOS CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pari

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e57c25a97f0381f5532
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/02480

    CA Colmar, 11 sept. 2013, RG 13/02480

    COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9fbd3db21cbdd90bc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1