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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02565 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/02565

    CA Paris, 10 mars 2016, RG 13/02565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 Mars 2016 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02565 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Forma

    Lire la décision → Vérifier la source 6035b7f1a44bb71f83d37740
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/02565

    CA Nîmes, 25 mars 2014, RG 13/02565

    COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 9/ 14 R. G : 13/ 02565 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur Hachemi X... né le 10 Mai 1969 à ANNONAY (07100) ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc3bd3db21cbdd9132c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1