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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02973 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/02973

    CA Nîmes, 29 janv. 2015, RG 13/02973

    ARRÊT No R. G : 13/ 02973 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 mars 2013 RG : 12/ 00398 Société GARAGE GELIBERT C/ X... S. A. AUTOMOBILES CITROEN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Société GARAGE GELIBERT pris

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccffbd3db21cbdd91f74
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/02973

    CA Paris, 25 sept. 2013, RG 13/02973

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02973 Décision déférée : ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9bbd3db21cbdd90a9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1