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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 13/02977

    CA Grenoble, 10 nov. 2020, RG 13/02977

    N° RG 13/02977 - N° Portalis DBVM-V-B65-HA4O HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale HAYS Me Valérie BURDIN la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5e62ed976c452144f07e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/02977

    CA Paris, 25 sept. 2013, RG 13/02977

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 12, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02977 Décision déférée : or

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9bbd3db21cbdd90aa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1