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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/02996 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/02996

    CA Paris, 26 juin 2015, RG 13/02996

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02996 Décision déférée à la Cour : Jugements du 19 Mai 2011 et 10 janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6036ffc46537959a9ac22c5c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/02996

    CA Versailles, 25 nov. 2014, RG 13/02996

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/02996 AFFAIRE : [P] [B] C/ SA TUNSTALL TECHNOLOGIES venant aux droits de la Société BIOTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d17c25a97f0381f4bac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1