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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03055 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03055

    CA Paris, 13 janv. 2017, RG 13/03055

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013- Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd82bd3db21cbdd938d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03055

    CA Paris, 3 nov. 2016, RG 13/03055

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 14803 APPELANTE SCI LE RELAIS prise en la personne des s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd73bd3db21cbdd9364b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1