Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/03092
CA Colmar, 13 juin 2014, RG 13/03092
COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2014 Chambre 12 R. G. No : 13/ 03092 Minute No : 12M 134/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Roland GIEBENRATH Me Nicolas SIMOENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/03092
CA Colmar, 13 juin 2013, RG 13/03092
COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2014 Chambre 12 R. G. No : 13/ 03092 Minute No : 12M 134/ 14 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIEPENBROEK Greffie
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