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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03135 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03135

    CA Versailles, 20 nov. 2014, RG 13/03135

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/03135 SB/AZ AFFAIRE : [V] [R] C/ Association FRONT NATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2010 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df4c25a97f0381f50be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1