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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03136 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03136

    CA Versailles, 20 nov. 2014, RG 13/03136

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/03136 SB/AZ AFFAIRE : [L] [J] C/ Association FRONT NATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2010 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df4c25a97f0381f50bf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03136

    CA Paris, 20 févr. 2014, RG 13/03136

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03136 (et 13/03137 et 13/03138 par jonction) Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0caac25a97f0381f4acd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1