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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03215 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03215

    CA Versailles, 18 juin 2014, RG 13/03215

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 JUIN 2014 R.G. N° 13/03215 JONCTION avec R.G. N° 13/03348 AFFAIRE : [C] [G] C/ RAC BAD en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 616081b3ad0b0798991d7fe7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1