Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03229 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 13/03229

    CA Montpellier, 14 oct. 2014, RG 13/03229

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03229 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/02302 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000030521763
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 13/03229

    CA Angers, 2 sept. 2014, RG 13/03229

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03229 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cce7bd3db21cbdd91a34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1