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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03296 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03296

    CA Paris, 27 oct. 2015, RG 13/03296

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Octobre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03296 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Form

    Lire la décision → Vérifier la source 60366a730862aa0b9b68daec
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03296

    CA Versailles, 11 déc. 2014, RG 13/03296

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C EW 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/03296 AFFAIRE : [R] [B] C/ SAS LABORATOIRES NEGMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df3c25a97f0381f50b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1