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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03325 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03325

    CA Versailles, 7 janv. 2015, RG 13/03325

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2015 R.G. N° 13/03325 AFFAIRE : [Q] [D] épouse [H] C/ SAS CHATEAUFORM' FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juin 2013 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d91c25a97f0381f4dfb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03325

    CA Paris, 19 févr. 2014, RG 13/03325

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03325 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2013 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d6aed30a8f5617382ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1