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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03357 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03357

    CA Versailles, 26 nov. 2014, RG 13/03357

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 26 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/03357 AFFAIRE : [V] [F] C/ SAS SYBAT VENANT AUX DROITS DEL A SARL DPEC, représentée par Monsieur [Y] [X] (Gérant) Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dfdc25a97f0381f5120

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1