Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03459

    CA Versailles, 3 déc. 2015, RG 13/03459

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2015 R.G. N° 13/03459 EL/AZ AFFAIRE : [Y] [K] C/ SOCIETE SDV ALGERIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2013 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 603630a1c2827d932187f476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles