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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/03483
CA Nîmes, 25 mars 2014, RG 13/03483
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 7/ 14 R. G : 13/ 03483 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Madame Naïla X... née le 02 Juillet 1966 à MENZEL ENFIDHA (TUNISIE)
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