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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03726 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03726

    CA Pau, 24 mars 2016, RG 13/03726

    DT/CD Numéro 16/01211 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/03/2016 Dossier : 13/03726 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [T] [R] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 60359a07dd96cebe3a5a634c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1