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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03801 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03801

    CA Paris, 27 mai 2016, RG 13/03801

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03801 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2013- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd65bd3db21cbdd93325
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03801

    CA Versailles, 18 févr. 2015, RG 13/03801

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2015 R.G. N° 13/03801 AFFAIRE : SAS SECIM ... C/ [U] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MAN

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d9bc25a97f0381f4e3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1