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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03829 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03829

    CA Pau, 16 juin 2015, RG 13/03829

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PB/BLL Numéro 15/2463 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/06/2015 Dossier : 13/03829 Nature affaire : Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnement Affaire : SA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE -

    Lire la décision → Vérifier la source 603711cbe5a8f3ac367ecff8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1