Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/03999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03999

    CA Paris, 7 oct. 2015, RG 13/03999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Octobre 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03999 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 mars 2013 par le conseil de Prud'hommes d'AUXER

    Lire la décision → Vérifier la source 60368a6263d4662d74dd9b46
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/03999

    CA Rennes, 16 sept. 2014, RG 13/03999

    6ème Chambre B ARRÊT No 527 R. G : 13/ 03999 Mme Géraldine X... C/ M. Serge Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cce9bd3db21cbdd91a88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1