Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04068 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04068

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 13/04068

    ARRÊT No R. G : 13/ 04068 FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 27 juin 2013 RG : 12/ 00300 X... C/ Y... Groupement FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES 1 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Géra

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921cd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04068

    CA Paris, 29 avr. 2014, RG 13/04068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04068- AMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccccbd3db21cbdd914c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1