Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04181
CA Paris, 22 janv. 2015, RG 13/04181
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19536 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Mai 2014- Cour d'Appel de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04181
CA Paris, 22 mai 2014, RG 13/04181
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04181 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 03749 APPELANTS Monsieur Dominique X... et Madame Chr
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04181
CA Nîmes, 28 janv. 2014, RG 13/04181
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No3/ 14 R. G : 13/ 04181 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Rodrigue X... né le 12 Juillet 1979 à MARSEILLE (13000)
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