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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04200 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04200

    CA Pau, 14 avr. 2016, RG 13/04200

    SG/CD Numéro 16/01568 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/04/2016 Dossier : 13/04200 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : SAS SUDEC INDUSTRIES, [J] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 60357ec64bbefea42c243b73

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