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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04232 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/04232

    CA Versailles, 18 févr. 2016, RG 13/04232

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2016 R.G. N° 13/04232 MCP/AZ AFFAIRE : [B] [A] [M] C/ SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6035d2ed13061339d36a2295
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 13/04232

    CA Toulouse, 19 mars 2014, RG 13/04232

    DU 19/ 03/ 2014 N 47 N 13/ 04232 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Eric X... ... 31240 ST JEAN Comparant DÉFENDEUR Maître Edouard Z...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc1bd3db21cbdd912c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1