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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/04253

    CA Versailles, 1 oct. 2015, RG 13/04253

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2015 R.G. N° 13/04253 SB/CA AFFAIRE : [B] [U] C/ SAS CGI FRANCE VENANT AUX DROITS DE GIELOGICA INSIGHT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 603690ac18dd933375dc96b5
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 13/04253

    CA Douai, 13 août 2014, RG 13/04253

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04253 Jugement (N° 12/00214) rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : BP/PC APPELANT Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6160964941ad74d62c181875

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