Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04277

    CA Pau, 4 juin 2015, RG 13/04277

    PC/AM Numéro 15/2312 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/06/2015 Dossier : 13/04277 Nature affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Affaire : SA AXA FRANCE C/ COMPAGNIE MATMUT Grosse dél

    Lire la décision → Vérifier la source 60371fbd0acc79b9da12e355
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/04277

    CA Rennes, 26 sept. 2014, RG 13/04277

    Chambre del'Expropriation ARRÊTS N°51-52 R.G : 13/04277 13/04347 COMMUNE D'[Localité 1] C/ M. [G] [O] M. [Q] [O] Mme [U] [O] épouse [X] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 61609e50264c7ed035b03c64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1