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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04308 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04308

    CA Pau, 31 oct. 2017, RG 13/04308

    PC/AM Numéro 17/4159 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/10/2017 Dossier : 13/04308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d

    Lire la décision → Vérifier la source 6032eddc36b2b161d89cee5b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04308

    CA Paris, 15 janv. 2015, RG 13/04308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04308 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 10 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d5dc25a97f0381f4cfa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1