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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04335 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04335

    CA Pau, 28 avr. 2016, RG 13/04335

    SG/CD Numéro 16/01716 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2016 Dossier : 13/04335 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : [M] [Z] C/ CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SYNDICAT DU PERSONNEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6035681347807b8f64b1b6a1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04335

    CA Paris, 7 oct. 2014, RG 13/04335

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04335 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2013 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6160964941ad74d62c181872

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1