Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/04516 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 13/04516

    CA Douai, 16 avr. 2015, RG 13/04516

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/04/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 13/04516 Jugement (N° 11/02822) rendu le 15 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SD/KH APPELANTES SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 60374a90fc7e7028add246c6
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/04516

    CA Versailles, 10 juill. 2014, RG 13/04516

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2014 R.G. N° 13/04516 AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS SOPANET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation parita

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e29c25a97f0381f52de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1