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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04548
CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 13/04548
ARRÊT No R. G : 13/ 04548 FGT/ VC COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION D'AVIGNON 28 février 2013 RG : 12/ 00074 X... C/ Organisme FONDS DE GARANTIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT :
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