Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 13/04604
CA Versailles, 15 oct. 2015, RG 13/04604
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2015 MCP/CA R.G. N° 13/04604 AFFAIRE : SAS [K] [B] [C] C/ [Y] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'ho
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04604
CA Nîmes, 15 avr. 2014, RG 13/04604
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 10/ 14 R. G : 13/ 04604 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 15 AVRIL 2014 DEMANDEUR : Monsieur Yasdine X... né le 24 Octobre 1984 à ALES (30100) ...
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